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Autorisations d'urbanisme

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour obtenir vos autorisations d'urbanisme.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

Modèle de document

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)

Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Je soussigné, <Variable>Nom, prénoms</Variable>,

né le <Variable>date</Variable>,

à <Variable>ville, département, pays</Variable>,

approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant <Variable>nom demandé</Variable>.

En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.

Fait à <Variable>ville de résidence</Variable>, le

<Variable>Signature du mineur de plus de 13 ans</Variable>

<Variable>Nom et prénom actuel</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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