Se pacser

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert à tous les couples, de sexes différents ou de même sexe, et à toutes les nationalités. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir les conditions suivantes :

• Être majeurs
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• ne pas être déjà mariés ou pacsés
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs auprès de la mairie de votre commune de résidence commune ou par un notaire. L’enregistrement du Pacs par l’officier d’état civil en mairie de Lhomme se fait uniquement sur rendez-vous. Les futurs partenaires devront être présents tous les deux.

Les documents nécessaires à l’enregistrement devront être déposés au secrétariat de mairie le plus tôt possible afin de s’assurer qu’il ne manque rien.

Liste des documents à fournir :

• La convention de Pacs (vous pouvez présenter une convention personnalisée ou utiliser la convention type cerfa 15726*02.
• la déclaration conjointe d’un Pacs et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration à compléter)
• la copie intégrale ou l’extrait avec filiation des actes de naissance de moins de trois mois (six mois pour un partenaire de nationalité étrangère)
• une pièce d’identité en cours de validité

En outre, les personnes de nationalité étrangère doivent fournir les pièces suivantes :

• Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes
• un certificat de non-Pacs datant de moins de trois mois
• une attestation de non-inscription au répertoire civil afin de vérifier l’absence de tutelle ou de curatelle pour les personnes de nationalité étrangère qui vivent en France depuis plus d’un an