Demander un acte de naissance, de mariage ou de décès

Afin de protéger la vie privée, les copies intégrales et les extraits avec filiation ne peuvent être délivrées qu’à la personne concernée par l’acte, si elle est majeure ou émancipée, ainsi qu’aux personnes suivantes :

• A son représentant légal si la personne concernée par l’acte est mineure ou protégée
• A son conjoint marié ou pacsé
• A ses parents et grands-parents
• A ses enfants et petits-enfants
• A un professionnel autorisé par la loi
• Aux administrations et services publics sous conditions

Il est possible d’obtenir un extrait d’acte sans filiation à tout requérant.

Pour demander une copie ou un extrait d’acte, vous avez trois possibilités :

• Par internet, la commune de Lhomme est en mesure de recevoir votre demande d’acte de manière dématérialisée, vous pouvez utiliser le site service-public.fr
• À notre guichet
• Par courrier postal

Vous devez pouvoir justifier de votre identité et de votre qualité (Carte d’identité, livret de famille…).

AUCUNE information ne peut être donnée par téléphone ou par mail.