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Autorisations d'urbanisme

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour obtenir vos autorisations d'urbanisme.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans la fonction publique  > Un agent public non gréviste empêché de rejoindre son travail est-il payé ?

Question-réponse

Un agent public non gréviste empêché de rejoindre son travail est-il payé ?

Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un agent public non gréviste qui est empêché de rejoindre son lieu de travail par ses collègues grévistes est rémunéré s'il apporte la preuve de cet empêchement et en informe son administration.

Aucune retenue sur traitement pour absence de service fait ne peut être effectuée si l'agent apporte la preuve, par tout moyen, qu'il n'a pas pu matériellement accéder à son lieu de travail.

L'agent doit informer son administration de son empêchement dans les plus brefs délais.

Sinon, l'administration pourra considérer qu'il n'a pas accompli son service de son propre fait.

Et elle pourra alors procéder à une retenue sur traitement.

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