Accueil - Mairie de Lhomme
Météo Lhomme MyMeteo
COORDONNÉES
ET HORAIRES

COORDONNÉES ET HORAIRES
 
11 rue du Val de Loir
  72340 LHOMME
02 43 44 43 62
secretariat@mairielhomme.fr
 
  Matin Après-midi
Lundi : Fermé 15h - 17h30
Mardi : 8h30 - 12h30 16h30 - 18h
Mercredi : 8h30 - 12h30 Fermé
Jeudi : 8h30 - 12h30 Fermé
Vendredi : 8h30 - 12h30 16h30 -18h
COORDONNÉES ET HORAIRES
11 rue du Val de Loir
  72340 LHOMME
02 43 44 43 62
secretariat@mairielhomme.fr

  Matin Après-midi
Lundi : Fermé 15h - 17h30
Mardi : 8h30 - 12h30 16h30 - 18h
Mercredi : 8h30 - 12h30 Fermé
Jeudi : 8h30 - 12h30 Fermé
Vendredi : 8h30 - 12h30 16h30 -18h
 
Logo République Française

Autorisations d'urbanisme

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour obtenir vos autorisations d'urbanisme.

Question-réponse

Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement préempté par la <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R1088">collectivité</a>.

Il peut s'agir de la réalisation de travaux de restauration sur le logement, voire de la démolition du logement.

Si l'exécution des travaux l'exige, le locataire doit quitter le logement. La collectivité doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources.

Le locataire peut à tout moment déclarer à la collectivité son intention de <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F1168">résilier le bail</a>. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité doit lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement.

Où s’adresser ?

 À noter

la collectivité prend en charge les frais de déménagement du locataire qui doit quitter le logement qu'il occupe.

Aller au contenu principal