Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Caf
MSA
Les parents peuvent percevoir la <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F2550">prime à la naissance</a> dans l'une des situations suivantes :
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse (soit à compter du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse), que l'enfant soit né <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F19224">sans vie (mort-né)</a> ou <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F19224">vivant et viable</a>.
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F19224">vivant et viable</a> (ayant un acte de naissance <span class="miseenevidence">et</span> un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir <span class="miseenevidence">l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant</span>.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20<Exposant>e</Exposant> semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de <span class="valeur">2 163 €</span> ou <span class="valeur">1 082 €</span>, selon les revenus des parents.
À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Les parents peuvent percevoir la <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F2550">prime à la naissance</a> dans l'une des situations suivantes :
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse (soit à compter du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse), que l'enfant soit né <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F19224">sans vie (mort-né)</a> ou <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F19224">vivant et viable</a>.
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F19224">vivant et viable</a> (ayant un acte de naissance <span class="miseenevidence">et</span> un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir <span class="miseenevidence">l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant</span>.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20<Exposant>e</Exposant> semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de <span class="valeur">2 163 €</span> ou <span class="valeur">1 082 €</span>, selon les revenus des parents.
À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
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