Durée du préavis
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié :
Durée du préavis en cas de démission du salariéAncienneté du salarié | Durée du préavis |
Moins de 6 mois | 1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans | 2 semaines |
2 ans et plus | 1 mois |
Point de départ
Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'employeur.
Dispense de préavis
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Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.
Il est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non effectuée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
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Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.
Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
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Le préavis non effectué par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l'employeur.
Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
Report ou suspension du préavis
Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
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Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
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Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
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Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
