Le locataire peut contester le motif du congé (ou du préavis) si, après avoir quitté les lieux, il apporte une des preuves suivantes :
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Le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé
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Le logement est vide
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Le logement est utilisé comme résidence secondaire
Le locataire doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de <span class="valeur">6 000 €</span> maximum (<span class="valeur">30 000 €</span> maximum lorsque le propriétaire est une <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R40703">personne morale</a>).
Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.
Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).
Il doit ensuite saisir le <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de <span class="valeur">6 000 €</span> maximum (<span class="valeur">30 000 €</span> maximum lorsque le propriétaire est une <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R40703">personne morale</a>).
