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Autorisations d'urbanisme

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour obtenir vos autorisations d'urbanisme.

Question-réponse

Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique.

Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :

  • <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F144">Maladie</a> ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours ayant débuté <span class="miseenevidence">avant</span> le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022
  • Accident ou maladie d'origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours, ayant débuté <span class="miseenevidence">à compter</span> du 1er avril 2022
  • <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F32157">Accident du travail</a> ayant entraîné un arrêt <span class="miseenevidence">d'au moins 30 jours</span>
  • <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F32158">Maladie professionnelle</a> (quelle que soit sa durée)
  • <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F2265">Congé de maternité</a>

La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter de la reprise du travail du salarié.

 À noter

depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022, une visite médicale de pré reprise peut être organisée, en cas d'absence <span class="miseenevidence">supérieure à 30 jours</span> et ce dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite de pré-reprise peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.

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