Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez également faire une <span class="expression"><a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R62049">demande de relèvement</a></span>. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R10272">l'infraction</a> concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous devez déposer la demande de relèvement
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dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
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ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
Il faut s'adresser
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au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R49229">délit</a>,
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à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R49230">crime</a>.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
