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Lundi : Fermé 15h - 17h30
Mardi : 8h30 - 12h30 16h30 - 18h
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Autorisations d'urbanisme

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour obtenir vos autorisations d'urbanisme.

Question-réponse

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des transports

Le procès-verbal qui vous a été remis après le contrôle technique constitue la preuve qu'il a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R13034">duplicata</a> et une <span class="miseenevidence">attestation</span> au <span class="miseenevidence">centre où le contrôle a été réalisé</span>.

<span class="miseenevidence">L'attestation</span> donne au minimum les indications suivantes :

  • Identification du centre de contrôle
  • Numéro d'immatriculation du véhicule
  • Numéro d'identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)
  • Résultat du contrôle technique
  • Date limite de validité du contrôle technique

  À savoir

Le certificat d'immatriculation (carte grise) constitue aussi une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

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