Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un <span class="expression">meublé de tourisme</span>. Nous vous expliquons.
Le <span class="expression">meublé de tourisme</span> est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :
Meubles
Literie
Gazinière ou plaques chauffantes
Réfrigérateur
Ustensiles de cuisine
Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :
Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location
Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile
Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R52114">année civile</a>.
Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F33458">une fiche de police</a>.
Lorsque votre commune applique la <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F2048">taxe de séjour</a>, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F743">la reverser à la commune</a>. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la <span class="expression"><a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F743">taxe de séjour au réel</a></span> et de la reverser à la commune.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :
Outil de recherche Tarifs de la taxe de séjour par commune
Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de <span class="expression">clause d'habitation exclusivement bourgeoise</span>. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
3 procédures existent :
Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez <span class="miseenevidence">d'abord demander une autorisation de changement d'usage</span>. Si vous l'obtenez, vous devez <span class="miseenevidence">ensuite faire la déclaration</span> de votre meublé de tourisme.
Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez <span class="miseenevidence">d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.</span>
Dans toutes les autres communes, <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> suffit.
Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
À savoir
Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite <span class="expression">de compensation</span>. Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.
Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.
2. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.
Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration :
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.
À savoir
Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>.
1. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.
Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.
Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.
Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.
2. Demande d'autorisation de changement d'usage
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.
Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.
À savoir
Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une <span class="expression">règle de compensation</span>. Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.
Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.
Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.
Ne pas faire cette démarche est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.
Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cette démarche faite, l'<a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R12417">Insee</a> vous attribue un numéro SIRET.
Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
<a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R36751">Déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>.
Paiement de cotisations sociales, au-delà <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F34102">d'un certain montant de revenus tirés de la location</a>
Paiement de la <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>, selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les <a href="https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites" target="_blank">listes du site internet d'Atout France</a>) à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Demande de classement d'un meublé de tourisme
L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
Rapport et grille de contrôle
Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :
Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé
Vous devez afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé.
En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client (peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :
Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
À savoir
le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation et de la taxe foncière <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">en ZRR</a>, abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.
Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
Formulaire Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).
Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro.
Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.
Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).
Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F2045">contrat de location</a> et <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F2721">d'assurance</a>.
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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