La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :
-
La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
-
Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire
-
La levée temporaire d'une ou plusieurs obligations
-
La modification des horaires de présence au domicile
-
La modification ou la suppression d'une obligation
Le juge rend sa décision dans un délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span> par <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R58200">ordonnance motivée</a>. La décision peut faire l'objet d'un appel dans les <span class="miseenevidence">10 jours </span>qui suivent la <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> par <span class="miseenevidence">déclaration au greffe</span>.
Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span>, la personne ou son avocat peut saisir directement <span class="expression">la chambre de l'instruction</span> de la cour d'appel, qui se prononce dans les <span class="miseenevidence">20 jours</span>. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.
A la fin d'une <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R52092">information judiciaire</a>, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.
Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R52098">l'accusé</a> reste sous ARSE jusqu'à l'audience.
