COORDONNÉES ET HORAIRES | ||
---|---|---|
11 rue du Val de Loir | ||
72340 LHOMME | ||
02 43 44 43 62 | ||
secretariat@mairielhomme.fr | ||
Matin | Après-midi | |
Lundi : | Fermé | 15h - 17h30 |
Mardi : | 8h30 - 12h30 | 16h30 - 18h |
Mercredi : | 8h30 - 12h30 | Fermé |
Jeudi : | 8h30 - 12h30 | Fermé |
Vendredi : | 8h30 - 12h30 | 16h30 -18h |
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Lundi : | Fermé | 15h - 17h30 |
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Vendredi : | 8h30 - 12h30 | 16h30 -18h |
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour obtenir vos autorisations d'urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 20/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions.
Le bail peut contenir une clause qui prévoit que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite :
Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement.
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :
<span class="miseenevidence">Vidéo : Votre propriétaire peut-il rentrer chez vous sans votre accord ?</span>