En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois <span class="expression">demande d'entente préalable</span>).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical de votre <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a>.
Vous devez joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par les praticiens suivants :
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Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
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Transporteur sanitaire
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Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire
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Prestataire d'appareillage médicaux
C'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.
Dans certaines situations (exemple : rééducation de l'épaule), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.
C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.
Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « Acte d'urgence ».
