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11 rue du Val de Loir
  72340 LHOMME
02 43 44 43 62
secretariat@mairielhomme.fr
 
  Matin Après-midi
Lundi : Fermé 15h - 17h30
Mardi : 8h30 - 12h30 16h30 - 18h
Mercredi : 8h30 - 12h30 Fermé
Jeudi : 8h30 - 12h30 Fermé
Vendredi : 8h30 - 12h30 16h30 -18h
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Autorisations d'urbanisme

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour obtenir vos autorisations d'urbanisme.

Question-réponse

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Vérifié le 14/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le <span class="miseenevidence">baptême civil </span>(également appelé <span class="expression">parrainage civil</span> ou <span class="expression">parrainage républicain</span>) n'est prévu par <span class="miseenevidence">aucun texte</span> et ne crée <span class="miseenevidence">aucune obligation</span><MiseEnEvidence/>. Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">engagement moral</span> d'ordre <span class="miseenevidence">purement privé</span>.

Le baptême civil se pratique dans <span class="miseenevidence">certaines mairies</span>, mais elles ne sont <span class="miseenevidence">pas obligées </span>de le célébrer.

Le baptême civil n'est <span class="miseenevidence">pas inscrit sur les registres de l'état civil</span> et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.

Où s’adresser ?

  À savoir

les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F130">tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire</a>.

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