Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?
Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte : vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.
Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.
Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F12956">traducteur agréé</a>, des formulaires de type<span class="expression"> multilingues</span> ont été mis en place par la Commission européenne.
Attention :
Ces formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l'acte.
De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.
À savoir
vous pouvez consulter le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.
Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F1400">légalisation, apostilles</a>.
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