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Autorisations d'urbanisme

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour obtenir vos autorisations d'urbanisme.

Question-réponse

Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ?

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Non</span>, il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée.

  • Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

    Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

    • Départ sans affaires personnelles
    • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F2094">curatelle</a> ou d'un handicap
    • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
    • Suspicion de radicalisation

    En présence de tels indices, et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

    Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.

  • En cas de <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F10385">disparition inquiétante d'un mineur</a>, d'un <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-urbanisme/autorisation-urbanisme/?xml=F1191">enlèvement parental</a> y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.

    Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.

    Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le <span class="miseenevidence">17</span>.

    La disparition inexpliquée d'un mineur est une situation d'urgence.

    Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de l'enfant vous sera demandée.

    Où s’adresser ?

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