
COORDONNÉES ET HORAIRES

	11 rue du Val de Loir
	72340 LHOMME
	02 43 44 43 62
	secretariat@mairielhomme.fr

	Matin	Après-midi
Lundi :	Fermé	15h - 17h30
Mardi :	8h30 - 12h30	16h30 - 18h
Mercredi :	8h30 - 12h30	Fermé
Jeudi :	8h30 - 12h30	Fermé
Vendredi :	8h30 - 12h30	16h30 -18h

COORDONNÉES ET HORAIRES

11 rue du Val de Loir

72340 LHOMME

02 43 44 43 62

secretariat@mairielhomme.fr

Matin

Après-midi

Lundi :

Fermé

15h - 17h30

Mardi :

8h30 - 12h30

16h30 - 18h

Mercredi :

8h30 - 12h30

Fermé

Jeudi :

8h30 - 12h30

Fermé

Vendredi :

8h30 - 12h30

16h30 -18h

COORDONNÉES ET HORAIRES
	11 rue du Val de Loir
	72340 LHOMME
	02 43 44 43 62
	secretariat@mairielhomme.fr

	Matin	Après-midi
Lundi :	Fermé	15h - 17h30
Mardi :	8h30 - 12h30	16h30 - 18h
Mercredi :	8h30 - 12h30	Fermé
Jeudi :	8h30 - 12h30	Fermé
Vendredi :	8h30 - 12h30	16h30 -18h

COORDONNÉES ET HORAIRES

11 rue du Val de Loir

72340 LHOMME

02 43 44 43 62

secretariat@mairielhomme.fr

Matin

Après-midi

Lundi :

Fermé

15h - 17h30

Mardi :

8h30 - 12h30

16h30 - 18h

Mercredi :

8h30 - 12h30

Fermé

Jeudi :

8h30 - 12h30

Fermé

Vendredi :

8h30 - 12h30

16h30 -18h

Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile

Modèle de document
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix

Modèle de document
Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement

Modèle de document
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

Modèle de document
Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation

Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Modèle de document
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse

Modèle de document
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Modèle de document
Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Achat à distance

Argent - Impôts - Consommation
Prestations de service

Argent - Impôts - Consommation
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

Argent - Impôts - Consommation
Véhicule

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

En magasin, quels sont mes droits ?

Institut national de la consommation (INC)
La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?

Institut national de la consommation (INC)
Retard de livraison : la procédure à suivre

Institut national de la consommation (INC)
Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Institut national de la consommation (INC)
Ventes sur la voie publique

Ministère chargé de l'économie
Ventes et marchés de plein air

Ministère chargé de l'économie
Les pratiques commerciales agressives

Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales trompeuses

Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales déloyales

Institut national de la consommation (INC)
Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance

Institut national de la consommation (INC)
Abus de faiblesse

Institut national de la consommation (INC)
Symboles des produits dangereux

Institut national de la consommation (INC)
Signes officiels de la qualité des produits alimentaires

Ministère chargé de l'économie
Étiquetage des vêtements

Ministère chargé de l'économie

Droit et démarches de la vie quotidienne

Information et protection du consommateur

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus