Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R51499">destination</a> d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.
Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R1092">jours calendaires</a> de leur achèvement.
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
Surélévation
Démolition partielle ou totale
Division d'un bâtiment en appartements
Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
Agrandissement
Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Formulaire Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Vous devez déclarer le <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R51499">changement de destination</a> de votre bien immobilier.
Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
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