Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 26/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a <span class="miseenevidence">urgence,</span> à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, hors situation d'urgence, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
En cas d'urgence
Autre situation
L'opposition de sortie du territoire vous permet d'empêcher, <span class="miseenevidence">sans délai</span>, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Toutefois, vous devez être en mesure de démontrer l'urgence, c'est-à-dire la <span class="miseenevidence">présence d'un risque imminent d'enlèvement</span> de votre enfant par l'autre parent.
L'OST <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R37450">à titre conservatoire</a> (à titre temporaire) peut être demandée par une personne exerçant <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>, c'est-à-dire par le père, la mère ou une <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=F3134">personne disposant d'une délégation judiciaire</a>.
L'OST peut être demandée
pour votre enfant mineur s'il est étranger dès lors que vous résidez en France,
ou pour votre enfant mineur, qu'il vive en France ou à l'étranger.
À savoir
vous pouvez également demander une OST pour votre enfant <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R50230">majeur protégé</a>.
La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de l'enfant est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez vous adresser au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Vous devez utiliser le formulaire qui vous est remis au guichet pour faire votre demande, sauf si vous êtes à Paris.
Vous devez joindre les documents suivants :
Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...)
Justificatif d'identité (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...)
Justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte d'identité...)
Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler.
Le <span class="miseenevidence">préfet </span>prend la décision d'OST après instruction du dossier.
Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.
Si la décision est prise, votre enfant est inscrit au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> et fait l'objet d'un signalement au <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>.
La mesure d'OST prise à titre conservatoire (de manière temporaire) est valable <span class="miseenevidence">15 jours maximum</span> et <span class="miseenevidence">ne peut pas être prolongée</span>.
L'interdiction de sortie du territoire (IST) vous permet, <span class="miseenevidence">hors situation d'urgence</span>, d'empêcher votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Néanmoins, vous devez être en mesure de démontrer la <span class="miseenevidence">présence d'un risque d'enlèvement</span> de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par une personne exerçant <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>, c'est-à-dire par le père, la mère ou une <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=F3134">personne disposant d'une délégation judiciaire</a>.
L'IST peut être demandée pour :
votre enfant mineur s'il est étranger dès lors que vous résidez en France,
ou pour votre enfant mineur, qu'il vive en France ou à l'étranger.
À savoir
vous pouvez également demander une IST pour votre enfant <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R50230">majeur protégé</a>.
Le juge des enfants peut demander et prononcer une IST dans le cadre d'une mesure de protection (exemple : placement dans une structure spécialisée) prise à l'égard d'un mineur en danger.
À savoir
lorsqu'un enfant s'apprête à quitter le territoire français, qu'il se met en danger et que ses parents ne sont pas en capacité d'intervenir, l'IST peut être demandée par le <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
La demande peut être formulée devant le <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R45626">Jaf</a> dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.
La demande doit être adressée au tribunal du<span class="miseenevidence"> lieu de résidence de votre enfant </span>soit en <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=F1378">référé</a>, soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Les conséquences sont différentes selon que la décision ait été prise par le juge aux affaires familiales, le juge des enfants ou le procureur de la République.
Si la décision d'IST est prise, votre enfant ne pourra plus quitter la France sans votre accord <span class="miseenevidence">et</span> celui de l'autre parent.
Toutefois, il peut arriver que, selon le jugement rendu par le Jaf, son accord soit également nécessaire.
La durée de l'interdiction est, en principe, fixée par le juge. S'il ne le fait pas, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable <span class="miseenevidence">6 mois</span> maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).
Le Jaf doit informer le procureur de la République de sa décision pour que ce dernier fasse inscrire votre enfant au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>.
Si la décision d'IST est prise, la sortie du territoire de votre enfant <span class="miseenevidence">doit être autorisée par le juge</span>. Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.
L'IST est limitée à <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Lorsque la décision a été prise par le procureur de la République, votre enfant est signalé au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> et inscrit au fichier du <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a> pour une durée de 2 mois.
Si vous voulez modifier ou supprimer la décision d'IST, vous devrez saisir le Jaf selon les mêmes conditions que la demande.
Si votre enfant doit quitter la France, il est possible de demander au juge la suspension temporaire de l'interdiction. Les situations suivantes peuvent se présenter :
Si votre enfant part sans parents (voyage scolaire par exemple), vous <span class="miseenevidence">et</span> l'autre parent devrez faire la démarche (ensemble ou séparément).
Si votre enfant part avec l'un de ses parents, seul le parent non accompagnant devra faire la démarche.
Si l'enfant part avec ses 2 parents, il n'y a pas de démarche à faire. Toutefois, selon le jugement rendu par le Jaf, vous pouvez avoir à le saisir à nouveau.
La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins <span class="miseenevidence">5 jours</span> <span class="miseenevidence">avant le départ.</span>
Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple).
La déclaration est faite auprès du commissariat ou à la gendarmerie.
Vous et l'autre parent devrez fournir le jugement prononçant l'interdiction. L'officier de police judiciaire vérifiera l' identités du ou des parents et si vous avez l'autorité parentale.
Vous et l'autre parent devrez indiquer la durée de validité de l'autorisation de sortie et la destination de cette sortie.
La déclaration sera ensuite transmise et inscrite au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>.
Si l'autorisation n'est pas faite, l'interdiction figurera toujours au FPR et votre enfant ne pourra pas quitter la France.
À noter
si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de suspension temporaire sera également nécessaire.
En cas de décision du juge des enfants, votre enfant ne peut pas sortir de France même avec votre autorisation et celle de l'autre parent.
Pour que votre enfant puisse se rendre à l'étranger, vous devez demander la fin de l'IST au juge.
une simple autorisation écrite remise entre vous et produite devant la police des frontières à la sortie du territoire n'est pas valable et ne permettra pas votre enfant de voyager.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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