Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R49230">crime</a>. Si vous êtes victime de viol, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide et de la protection. Vous pouvez aussi porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise (dans ce dernier cas, la victime est trompée par la ruse de l'agresseur).
Le viol peut être un acte commis sur la victime ou sur l'auteur du viol lui-même.
Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale. La pénétration peut être effectuée par le sexe, les doigts, une autre partie du corps ou par un objet.
S'il n'y a pas eu pénétration, il n'y a pas viol mais <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=F33891">agression sexuelle</a>.
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol. Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement clair et explicite. Il s'agit de l'une des situations suivantes :
La victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue, mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (par exemple, agression sexuelle ou viol commis avec violence)
La victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue, car elle faisait l'objet d'une contrainte morale (par exemple, agression sexuelle d'un ou d'une salariée par son chef)
La victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime vulnérable en raison de son état de santé, victime de moins de 15 ans)
L'agression sexuelle avec pénétration est considérée comme un viol, même si elle est commise par l'époux de la victime, par son concubin ou son partenaire de <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R45368">Pacs</a>.
La tentative de viol est punie des même peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus).
À noter
le <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a>, notamment au travail, est puni de manière plus spécifique.
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le <span class="miseenevidence">17</span>.
Vous pouvez également contacter le <span class="miseenevidence">112</span>.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
<span class="miseenevidence">112</span>
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Où s’adresser ?
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Alerter les agents dans les transports en commun
Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117.
Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
Préserver les indices et les preuves
Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Signaler un viol ou une agression sexuelle
Pour que l'auteur de l'atteinte sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=F1435">porter plainte</a>.
Sur place
Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence de l'avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure.
À savoir
en raison des règles de prescription, vous devez déposer votre plainte pour viol dans un délai de 20 ans à compter de la date des faits. Après l'expiration de ce délai, votre plainte ne sera plus recevable. Les victimes mineures peuvent porter plainte dans des délais plus longs.
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.
Le site <a href="https://parcours-victimes.fr" target="_blank">Parcours-Victimes</a> vous guide à chaque étape.
Où s’adresser ?
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
<span class="miseenevidence">Ne traite pas les situations d'urgence</span> (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 19</span> (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R41207">DOM</a>)
Ouvert <span class="miseenevidence">24h sur 24 et 7 jours sur 7</span>
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">116 006</span>
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).
À la demande des policiers ou gendarmes, la victime est examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits. Le médecin examine d'éventuelles blessures et recherche des traces ADN.
Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen. Dans le même but, elle peut fournir aux enquêteurs les vêtements qu'elle portait au moment des faits.
Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB ou <span class="expression">drogue du viol</span>).
Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.
Désignation d'un juge
Le viol est un <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R49230">crime</a>. Un juge d'instruction doit obligatoirement être désigné pour mener l'enquête.
Droit à un avocat
Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.
Il peut être présent :
à toutes les confrontations entre vous et l'auteur présumé du viol,
à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.
vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, si vous remplissez les conditions de ressources.
Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.
En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice. Exemples : témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.
Audience publique en principe
En principe, les procès d'assises sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Huis clos à la demande de la victime
La cour d'assises prononce obligatoirement le <span class="expression">huis clos</span> si la victime le demande. Dans ce cas, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.
Peine de base
L'auteur d'un viol risque en principe 15 ans de prison, mais de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues.
Peines en cas de circonstances aggravantes
La peine maximale est de <span class="valeur">20</span> ans dans les cas suivants :
L'auteur du viol est un <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R12668">ascendant</a>, une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...)
L'auteur du viol vit <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R42442">en couple</a> avec la victime
L'auteur du viol a drogué la victime
L'auteur du viol était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
L'auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet
La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)
Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
Le viol a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme
Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices
Le viol est puni de 30 ans de prison si l'acte a entraîné la mort de la victime.
Le viol est puni de la prison à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
Peines complémentaires
La cour d'assises peut également condamner l'auteur à l'une des nombreuses peines complémentaires prévues par la loi, par exemple :
Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
Interdiction d'exercer une fonction publique
Casier judiciaire
La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne condamnée, et son nom est inscrit au <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=F34836">fichier des auteurs d'infractions sexuelles</a>.
Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/" target="_blank">indemnisées par le Fonds de garantie des victimes</a>.
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