Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'assistant familial (famille d'accueil), vous hébergez à votre domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil des enfants est, en général, de longue durée. Vous devez obtenir un agrément et suivre une formation. Les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (c'est-à-dire <span class="expression">l'autorité parentale</span>) ne vous sont pas transférés.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Votre mission consiste à héberger, à votre domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.
Vous exercez votre profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.
Avec les personnes résidant à votre domicile, vous constituez une <span class="expression">famille d'accueil</span>.
En principe, votre accueil est de longue durée mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
Pour obtenir un agrément en tant qu'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir la nationalité française, être citoyen de <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R42218">l'EEE</a> ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)
L'agrément est délivré par les services de votre département.
Lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R39324">AR</a> auprès des services de votre département :
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
À noter
un <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=F14710">extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire</a> des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Étude de la demande : quelles sont les étapes ?
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
Étude de votre dossier de demande
Un ou plusieurs entretiens avec vous
Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service de la PMI utilise une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000029384866" target="_blank">grille de critères</a> pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
Comment la décision d'agrément est-elle prise ?
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.
La décision vous est <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R14732">notifiée</a> dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.
En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.
L'agrément est accordé pour <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Cas général
Vous avez un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice.
Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1<Exposant>er</Exposant> enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil. Ce dernier est d'une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.
Dans le délai de 3 ans après la signature du 1<Exposant>er</Exposant> contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.
Non. Vous êtes <span class="miseenevidence">dispensé</span> de la formation.
Vous bénéficiez du statut de salarié.
Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.
Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (<span class="valeur">1 709,28 €</span>), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite <span class="expression">indemnité d'entretien</span>). Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le Smic horaire (<span class="valeur">788,90</span>) par mois et par enfant.
Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R1098">sujétion</a> exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une <span class="expression">indemnité d'accueil d'urgence</span>.
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle <span class="expression">d'autorité parentale</span>. De ce fait, vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).
Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément <span class="miseenevidence">3 mois au moins avant son échéance.</span>
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Sur place
Par courrier
Vous devez fournir les pièces suivantes :
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
À noter
un <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=F14710">extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire</a> des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R39324">AR</a> auprès des services de votre département :
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
À noter
un <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=F14710">extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire</a> des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)
Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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