L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
Elle est effectuée par un dirigeant de l'association.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :
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Nom de l'association (et de son sigle)
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Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
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Siège social
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Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
Ces modifications ne sont <a href="https://www.lhomme-72.fr/demarches-administratives/droit-et-demarches-vie-quotidienne/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
Documents à fournir
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
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Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
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Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.
Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal compétent.
En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite.
Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span> de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et <span class="miseenevidence">doit être conservé</span>.
Sanction
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.
